La location d’une maison, d’un appartement ou d’une villa est soumise à des mentions obligatoires et facultatives. Dans le but de protéger le locataire et le bailleur, il est convenu de la rédaction d’un état des lieux. Il serait donc judicieux d’ajouter à votre contrat de bail, un état de lieux avant et après la location. L’état de lieux se rédige au moment où vous vous apprêtez à emménager dans l’appartement ou au moment de votre départ. Dans cet article, intéressons-nous à un état de lieux de sortie. Comment effectuer la rédaction d’un état de lieux de sortie ? Toutes les réponses ici.

Les informations nécessaires dans un état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie se fait à la date de sortie des locataires du logement. Autrement dit, dès que les locataires quittent la maison pour une nouvelle destination. Le but de ce document est de permettre au bailleur de constater l’état de la maison à la fin du contrat de bail. Afin de déterminer les responsabilités de chacun et surtout d’obtenir une indemnisation de la part du locataire en cas de dégradation imputable.

Pour un état des lieux de sortie, vous aurez besoin de certaines informations que contient le formulaire d’un état de lieux d’entrée. C’est le cas :

  • du nom et des coordonnées des parties,
  • des relevés des compteurs individuels de consommation d’eau, de gaz et d’électricité
  • de tous les équipements disponibles et des différents éléments présents dans le logement.

À cela, s’ajoutent certaines informations supplémentaires comme la nouvelle adresse du locataire et la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.

Vous devez mentionner dans l’état de lieux de sortie, la différence entre le logement à la réalisation de l’état des lieux d’entrée et le jour de votre départ de la maison. La réalisation de l’état des lieux de sortie peut se faire à l’amiable en privé, en présence du bailleur et du locataire, ou avec un huissier de justice. Ce document est rédigé dans un seul document ou non.

La procédure à suivre pour faire un état des lieux de sortie

Il n’existe pas une grande différence entre la procédure utilisée pour faire l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Il faut la présence du bailleur et du locataire ou un mandataire de ces derniers. Tout comme il est possible que l’état des lieux de sortie soit fait par un huissier de justice.

Lorsque la rédaction est prise en charge par l’huissier de justice, ce dernier notifie par voie d’huissier, la date du rendez-vous aux différentes parties, et ceci, 7 jours au moins avant la date de rendez-vous. Les parties, quant à elles, doivent accuser réception. Les frais de l’établissement de l’état des lieux de sortie sont partagés en deux parts égales entre le bailleur et le locataire.

Par contre, en cas d’absence du locataire au rendez-vous, le bailleur peut saisir le juge du tribunal d’instance du lieu de l’appartement loué. Ainsi, le juge constate le refus d’assister à l’établissement de l’état des lieux de sortie du locataire et se charge de choisir un huissier pour faire les différents constats pour l’état des lieux de sortie.

Veillez à ce que la visite du logement pour la rédaction de l’état des lieux de sortie se fasse avec la même rigueur que celle d’entrée. Vérifiez les éléments qui étaient présents dans l’état des lieux d’entrée et en bon état. Après ceci, les deux parties signent le document et chacun garde en sa possession, un exemplaire.