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Une société civile immobilière (SCI) est une association de plusieurs personnes pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers, notamment pour partager les bénéfices qui pourraient en résulter mais aussi à contribuer aux pertes. La SCI présente beaucoup d’avantages; elle facilite l’obtention des financements externes, aucun investissement initial n’est demandé, le nombre d’associés n’est pas plafonné, la cession des parts ne nécessite pas un acte notarié, possibilité de transmission des biens à la famille.
Quelles sont les démarches pour créer une SCI ?
Pour créer une SCI il faut accomplir plusieurs formalités et démarches dans un ordre bien précis. D’ailleurs l’inconvénient se présente ici. Voici les démarches à suivre :
La rédaction des statuts de la SCI :
Il est conseillé de faire la rédaction des statuts sous la supervision d’un professionnel, écrit et par acte notarié (possibilité de ne pas faire un acte notarié si la société n’exerce aucune activité juridiquement soumise à un enregistrement). Dans ces statuts il est impératif de préciser la forme juridique de la SCI, son objet, l’adresse du siège social, le fonctionnement de la SCI et les modalités, la dénomination, la durée de vie, les apports de chaque associé.
La réalisation des apports au capital social de la SCI :
Les capitaux sociaux de la SCI peuvent être des biens immobiliers, ou de l’argent. Chaque associé doit obligatoirement réaliser les apports.
La signature et l’enregistrement des statuts de la SCI :
Après la finalisation des statuts, les associés fondateurs doivent obligatoirement signer les statuts et en garder une copie. Si un des associés fondateurs ne peut pas signer, il peut déléguer cela à une autre personne à condition de certifier cette procuration par écrit. A partir de la date de la signature, la société est légalement et officiellement constituée. Si les statuts sont rédigés par acte, un enregistrement auprès des impôts est obligatoire.
La publication d’un avis de constitution :
La publication dans un journal contenant tous les statuts de la SCI est obligatoire.
La demande d’immatriculer la SCI :
Pour immatriculer la SCI, une déclaration de constitution signée par le gérant de la société doit être rédigée et déposée auprès du centre de formalités des entreprises sans oublier d’ajouter au dossier une copie originale des statuts, la preuve de publication, une copie de pièce d’identité pour les associés.
Quels sont les documents nécessaires pour créer une SCI :
Voici la liste détaillée :
- Les statuts.
- Attestation de publication.
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation du gérant.
- Copies des pièces d’identité des associés et du gérant.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Justificatif de siège social.
- Un chèque signé par le gérant ou un associé.
- Déclaration de constitution.
Qui peut créer une SCI ?
La loi ne précise aucune condition pour les associés; toute personne voulant le faire le peut. Même les mineurs ont le droit d’être associés. Il est à noter seulement que le gérant ne peut pas être un ancien condamné.
