À la location d’une maison, l’état des lieux est document qui se joint au contrat de bail. Son but est de permettre au locataire et au propriétaire de la maison de constater ensemble, l’état de la maison. Deux états des lieux sont nécessaires, un à l’entrée pour le constat et un à la sortie afin de constater les dégradations survenues sur l’état des lieux à la fin du contrat de bail. Toutefois, il est possible de vouloir modifier l’état des lieux lorsque vous faites de nouveaux constats. Comment se déroule cette modification ?

Le délai accordé pour effectuer la modification d’un état des lieux

Un état des lieux est un document dans lequel se fait le constat d’une maison avant sa location par le propriétaire bailleur et son nouveau locataire. C’est aussi ce papier qui permet d’évaluer les dégradations subies par la maison à la fin d’un contrat de bail.

En cas de dégradation dans les équipements de la maison imputable au locataire, le bailleur engage sa responsabilité. Le bailleur après évaluation, peut prendre les frais nécessaires pour la réparation dans le dépôt de garantie. Tout comme il peut exiger simplement réparation de la part du locataire.

En raison de son utilité, il est bien de rédiger avec soin l’état des lieux, et de dire avec précision l’état des choses avant votre entrée dans le logement.

Le délai nécessaire pour effectuer la modification de l’état des lieux

La loi accorde un délai au locataire pour réaliser des modifications dans l’état des lieux d’entrée ou de compléter des détails omis. Il s’agit d’un délai de 10 jours. Le décompte de ces 10 jours commence à partir de l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Ceci est valable depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. C’est cette loi qui autorise le locataire à demander des modifications quand cela s’avère nécessaire dans le respect des conditions.

  • Un délai de 10 jours après la réalisation de l’état des lieux d’entrée pour tous les éléments présents dans le logement. Ceci est valable pour tous les contrats de bail signé après le 27 mars 2014.
  • Pendant le 1er mois de chauffe, pour un délai d’un mois et ceci concerne tous les éléments de chauffage disponible dans la maison louée.

Le déroulement de la modification de l’état des lieux

Pour modifier l’état des lieux, le locataire envoie au propriétaire bailleur ou à son mandataire, une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre que doit absolument envoyer le locataire, il précise les nouveaux constats et demande qu’elle soit annexée à l’état des lieux d’entrée effectué précédemment. Le propriétaire bailleur ou son mandataire après lecture et vérification des nouvelles constatations date et signe le document. Il envoie une copie datée et signée au locataire.

Le locataire a également la possibilité de faire appel à un professionnel. Dans ce cas, un huissier de justice se charge de constater les modifications et de rédiger un état des lieux d’entrée. Cet officier de justice fera parvenir la copie au mandataire ou propriétaire bailleur dans le respect du délai imposé par la loi.

En cas de refus de signature du document annexe par le propriétaire ou mandataire

Il est possible que le propriétaire bailleur soit contre toute modification. Dans ce cas de figure, le locataire se doit de saisir la Commission Départementale de Conciliation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être joint accompagné des documents suivants :

  • une copie du bail,
  • une copie de l’état des lieux d’entrée, et
  • une copie de la demande de complément adressée au propriétaire bailleur.

Le locataire ainsi que le propriétaire seront convoqués pour trouver un terrain d’entente.