L’état des lieux est un document important que locataire et propriétaire réalisent dans le cadre d’un bail. Mais que contient-il réellement, et quel délai avez-vous pour demander son annulation ? Les réponses à ces questions dans cet article.

L’état des lieux : qu’est-ce que c’est ?

L’état des lieux est un document que le locataire et son bailleur établissent à l’entrée et à la sortie du locataire. C’est un document contradictoire qui permet de rendre compte de l’état des locaux loués par le locataire à son entrée et à sa sortie. Cela permet de constater qu’il y a eu ou non des dégradations.

S’il n’y a pas eu de dégradations, le locataire peut récupérer sa caution. Si par contre, il y a des dégradations, le montant de leurs réparations sera retenu sur le dépôt de garantie. Pour le réaliser, les deux parties font le tour du logement, pièce par pièce, et inscrivent l’état :

  • des murs,
  • du plafond,
  • des portes,
  • du sol,
  • des plinthes,
  • des prises ainsi que leur nombre,
  • de la moquette,
  • des volets, etc.

Au niveau de tous ces éléments, ils indiquent si les éléments inspectés sont en très bon état, en bon état, en état moyen ou en mauvais état. Des cases accompagnées de places de commentaires sont indiquées sur le document à cet effet.

Ce document s’élabore aussi en cas de location meublée. Ici, l’état des lieux prend en compte le mobilier, la décoration, les équipements, l’électroménager, etc. Un certain nombre d’équipements est exigé pour la location meublée. La location meublée pourra être requalifiée en location vide si l’un d’eux manque. Dans ce cas, un changement de délai du bail intervient.

En plus des descriptions de pièces, l’état des lieux comprend aussi d’autres informations à savoir :

  • Le type d’état des lieux
  • La date d’établissement
  • La localisation du logement
  • Le relevé des compteurs d’énergie et d’eau
  • Le nom et les coordonnées du bailleur ou de son émissaire
  • Le détail sur les clés et leur destination.

L’état des lieux est bien évidemment signé par le bailleur et le locataire. C’est seulement à cette condition que le document acquiert une valeur juridique.

Quel est le délai pour annuler un état des lieux ?

Il est possible de demander une modification de l’état des lieux si vous l’avez fait directement avec le bailleur ou son représentant. Cette demande devra toutefois se faire dans un délai de 10 jours au plus après la réalisation de l’état des lieux. Si les modifications concernent le chauffage, vous pouvez le faire durant le 1er mois de la période de chauffe.

Au cas où on vous refuserait cela, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation. Au cas où le propriétaire ou le locataire rejetterait l’établissement d’un état des lieux à l’amiable, ce sera au tour d’un huissier de faire le travail. Ce dernier établit un « constat locatif ».

Sachez qu’il n’y a aucuns frais à dépenser pour la réalisation d’un état des lieux quand on le fait directement avec le propriétaire ou son représentant. Cependant, le locataire doit payer des honoraires si le document est réalisé avec un intermédiaire (agent immobilier, par exemple). Les honoraires de ce dernier ne doivent pas dépasser ceux payés par le bailleur. Ils doivent aussi respecter la limite de 3 euros TTC par m² de surface habitable.

L’état des lieux est également payant, si un huissier intervient pour le réaliser. Dans ce cas, les frais sont partagés entre le locataire et le bailleur.