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Indemnité rupture conventionnelle : comment en bénéficier ? 0

La rupture conventionnelle est une démarche administrative qui aboutit à la résiliation d’un contrat de travail en dehors des moyens usuels, c’est-à-dire, démission et licenciement. Elle est, contrairement à ces derniers, caractérisée par l’accord des deux parties (employeur et employé).

Les chiffres annoncent entre 20 000 et 35 000 résiliations conventionnelles chaque mois.

Pour parvenir à signer sa rupture conventionnelle, les étapes sont les suivantes :

  • Discuter avec son employeur et faire part de ses intentions.
  • Télécharger et remplir le formulaire de rupture conventionnelle.
  • Le faire signer par son employeur, lui laisser un exemplaire.
  • Et l’envoyer à la Direccte pour l’approbation et l’officialisation.

L’employé, dans ce cas, pourra bénéficier d’une indemnité de rupture de contrat.

Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture de contrat est assujettie à un montant minimum qui devra être respecté sous réserve d’une annulation du dossier par la direccte. Ce montant doit correspondre soit :

  • Au montant conforme à la prime de licenciement, c’est-à-dire, : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté (10 ans d’ancienneté) ou un tiers de mois salaire à partir de la onzième année.
  • A l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Remarque : le salaire calculé ci-dessus est une moyenne des rétributions mensuelles brutes (primes incluses) des douzes derniers mois avant la rupture.

Prenons à présent un exemple pratique :

Si vous travaillez depuis 17 ans chez votre employeur et que la moyenne de votre rétribution est de 1.463,62 euros, quel est le montant de votre indemnité de rupture ?

1/4 de mois de rétribution (x) dix ans + 1/3 (x) les 7 années restantes = 7.170 euros.

Ce montant est le minimum en dessous duquel votre employeur ne pourra négocier.

Quelles règles fiscales et sociales pour les indemnités de rupture conventionnelle ?

Les indemnités de ruptures de contrat sont totalement exemptées d’impôts sur le revenu, si leur montant est similaire à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Au delà, elles ne seront exemptées que dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Si l’employé peut impacter une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est totalement assujettie à l’impôt sur le revenu

Astuces pour faire augmenter son indemnité

L’employé peut s’arranger au préambule de la rupture conventionnelle de contrat avec son employeur sur un montant supérieur aux limites conventionnelles surtout s’il détecte :

  • Un défaut dans la procédure : les rendez-vous d’entretien préalable toujours reportés, par exemple.
  • Un écart dans les échéances pour la réflexion.
  • Une violation du règlement régit par l’employeur lui même.
  • Une clause du contrat de travail non respectée par l’employeur…

On peut toujours avoir recours à un spécialiste dans ce domaine, afin d’en tirer profit.Rupture

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