L’état de lieux est une étape très importante que ça soit pour le locataire comme pour le propriétaire. Grâce aux remarques notées sur l’état de lieux d’entrée ainsi que l’état des lieux de sortie, les obligations seront faciles à définir pour les deux côtés.

Il faudra donc effectuer un soin particulier à l’appartement et être en connaissance des obligations les plus importantes.

Nous allons dans cet article vous parler des deux types d’état des lieux, soit l’état de lieux d’entrée ainsi que l’état des lieux de sortie pour connaître la différence entre les deux.

Qu’est-ce que l’état des lieux d’entrée ?

L’état des lieux d’entrée est une procédure qui s’effectuer lors du premier jour de location d’un local. C’est aussi le même jour où le propriétaire donne les clefs du logement au locataire.

Cette procédure appelée état des lieux d’entrée permet d’établir un document regroupant l’état de l’appartement c’est-à-dire le fonctionnement et le non fonctionnement des divers matériels et objets du logement.

  • Il faut tout noter au moment de la procédure,
  • Comparer avec l’état de lieux de sortie,
  • Le locataire doit prendre en charge les réparations nécessaires.

Au moment de cette procédure, il est essentiel de tout noter avec précision dans le but d’être tracé dans le document d’état des lieux d’entrée, pour au final comparer avec l’état de lieux de sortie et donc demander au locataire de réparer les dégâts si ceux-la sont arrivés.

état des lieux d’entrée

Grâce à la prise de note au moment de l’état de lieux d’entrée, les multiples réparations nécessaires qui doivent être prises en charge par le locataire au moment de sa sortie seront la responsabilité de celui-ci vue que les dégâts n’étaient pas là à l’entrée.

Dans le cas où quelques problèmes surgissent dans l’électroménagers par exemple et que ces problèmes n’ont pas été remarqués pendant l’état des lieux d’entrée, il est possible de signaler ces dysfonctionnements par le locataire au propriétaire et ceci sans dépasser un délai de 10 jours après l’avoir remarqué. Le propriétaire devra donc ajouter cela dans l’état des lieux d’entrée.

Qu’est-ce que l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie est une autre procédure de vérification du local mais se fait à la sortie du locataire. Cette étape va permettre au propriétaire de s’assurer du bon état des lieux et de la présence d’aucun dysfonctionnement ou dégât occasionné. Dans le cas contraire, le propriétaire ne fera qu’approuver le bon entretien de la maison par le locataire.

L’état des lieux de sortie permet de comparer entre l’état dans lequel était la maison à l’entrée du locataire et l’état dans lequel elle est au moment de sa sortie. Les différences remarquées doivent donc être tracées dans le document l’état des lieux de sortie.

  • Dans le cas où au problème n’est survenu, le locataire pourra récupérer la somme de garantie préalablement versée,
  • Dans le cas contraire, une caution sera extraite du dépôt de garantie.

Lors d’une location, meublée ou pas, la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire depuis la mise en place de la loi Alur en 2014. Pour que le bail de location d’un appartement soit entièrement en règle, il est désormais imposé aux bailleurs d’établir cette procédure avec le locataire. L’état des lieux de sortie d’un appartement a pour objectif de définir, en cas de litige, les responsabilités des deux parties liés à des dégradations éventuels dans le logement loué. Il s’agit d’une procédure qui doit respecter un certain nombre de réglés. Le sujet de notre article portera principalement sur les spécificités de l’état des lieux de sortie d’une location.

état des lieux de sortie

Quelles sont les règles d’un état des lieux de sortie ?

Aux yeux de la loi, pour qu’un état des lieux d’un logement puisse être valable, il est indispensable qu’il respecte certaines règles et principes. La première est en rapport avec la gratuité. En effet, dans le cas où il est réalisé dans un cadre de seing privé, il doit être entièrement gratuit, qu’il s’agisse d’un état des lieux sortie ou un état des lieux entrée. Cependant, dans le cas de l’intervention d’une tierce personne telle qu’un huissier ou agent immobilier, l’état des lieux est payant. Le paiement des frais est alors partagé entre les deux parties, à savoir le bailleur et le locataire.

Une autre règle essentielle à l’établissement d’un état des lieux d’un appartement, il s’agit d’une obligation de signature aussi bien par le propriétaire que par le locataire. Enfin, il est primordial que les informations suivantes figurent dans un état des lieux de sortie pour que ce dernier soit aux normes :

  • Le type de l’état des lieux (dans ce cas état des lieux de sortie) ;
  • La date de la réalisation de l’état des lieux ;
  • La localisation de lu logement ;
  • Les noms du locataire et du bailleur ;
  • La nouvelle adresse du locataire ;
  • La date d’établissement de l’état des lieux d’entrée ;
  • Une description précise de chacune des pièces du logement.

Que faire en cas de litige lors d’un état des lieux de sortie ?

Si contestation en rapport avec l’état des lieux de sortie il y’a, il faut qu’elle soit portée devant un conciliateur de justice ou encore une commission départementale de conciliation par le bailleur ou par le locataire. Il s’agit d’une démarche facultative et totalement gratuite. Dans les rares cas où la procédure de conciliation n’arrive pas à aboutir ou bien si tout simplement personne ne souhaite l’engager, il est possible de saisir le juge auprès du tribunal d’instance dont dépend l’habitation.

litige lors d’un état des lieux de sortie

Il est important de préciser que lorsque des évolutions sont constatées lors d’un état des lieux de sortie en comparaison avec l’état des lieux d’entrée, et que lorsqu’elles sont dues à la vétusté des équipements ou du logement, aucune retenue sur le dépôt de garantie n’est justifiée. En effet, il faut savoir distinguer entre détérioration et vétusté. Il est possible de réaliser au préalable ce qu’on appelle une grille de vétusté convenue entre les deux parties pour faire la différence. Elle doit bien sûr être signée aussi bien par le bailleur que par le locataire.

Un formulaire gratuit pour votre état des lieux

Si vous avez l’intention de profiter pleinement de votre nouvelle demeure, vous devez impérativement être vigilant et suivre toutes les législations. De ce fait, il est nécessaire de programmer un état des lieux que ce soit à l’entrée ou à la sortie notamment pour récupérer votre caution. Si vous ne connaissez pas le format, vous aurez un modèle à télécharger grâce à cette plateforme et il suffira de le remplir aux côtés du bailleur.

  • Ce modèle est à la disposition des propriétaires qui souhaitent louer dans les plus brefs délais leur appartement ou leur maison.
  • Il est aussi possible d’avoir ce format pour les locataires qui souhaitent se renseigner sur les conditions à respecter, mais elles sont souvent différentes d’un logement à un autre.
  • Si vous connaissez le document, vous pourrez alors gagner du temps et être certain de le remplir dans les bonnes conditions lors de la visite du bien immobilier.

Le modèle qui est proposé au téléchargement est très pratique puisqu’il suffit de quelques clics pour l’obtenir et vous aurez l’occasion de l’imprimer dans les plus brefs délais, cela vous évite de perdre du temps entre les différentes plateformes. Vous aurez un site qui proposera un document fiable et facile à utiliser.