Le dispositif Pinel est un texte de loi érigé en 2015 sous le gouvernement Valls, introduit par la ministre du logement Sylvie Pinel, ayant pour but de soutenir les investissements immobiliers à but locatif. En contrepartie d’un investissement pareil, la loi Pinel offre des avantages fiscaux, à raison de réduction d’impôts.

Cela dit, le droit à bénéficier de cette défiscalisation est soumis à un certain nombre de conditions, ce n’est donc pas tous les investissement locatifs qui peuvent en tirer profit. Alors, une question se pose : comment investir dans l’immobilier locatif afin d’ouvrir droit à des avantages fiscaux dans le cadre de la loi Pinel ?

Le contexte de la loi Pinel

La proposition de cette loi faisait suite à une crise du logement qui s’était emparée de certains endroits du territoire français, où la demande de location était très élevée, et que l’offre ne pouvait combler.

Des propositions de réduction d’impôts ont donc été proposées aux investisseurs locatifs qui concrétiseraient leurs projet dans des zones où les logements étaient très sollicités.

Un découpage de zones a donc été découpé pour identifier les zones les plus sensibles. Voici les catégories du zonage Pinel :

  • Zone A bis : c’est la zone où les demandes de logements sont extrêmement nombreuses. C’est le cas notamment de l’agglomération de Paris.
  • Zone A : concerne les lieux où la demande est également élevée, mais dans une moindre mesure, à l’image de Lyon ou Marseille.
  • Zone B1 : zone dont la sollicitation est un peu supérieure à la moyenne, comme à Nantes ou Angers.
  • Zone B2 : demande moyenne.
  • Zone C : demande relativement faible.

Les conditions exigées pour obtenir des défiscalisations

Pour ouvrir droit à des avantages fiscaux auprès de la loi Pinel, il faut impérativement investir dans l’une des 3 zones du haut du classement, c’est-à-dire A bis , A ou B1. Les zones B2 et C ne sont pas éligibles au dispositif Pinel.

Ensuite, il faudra signer un contrat pour louer votre bien en tant que résidence principale, et ce pour une durée déterminée.

Trois durées de contrat sont proposées, et le taux de défiscalisation augmente proportionnellement à ces dernières comme suit :

  • Engagement de 6 ans : c’est la durée minimale, fixée 12% de défiscalisation.
  • Engagement de 9 ans : le taux de bénéfices fiscaux s’élève à 18%.
  • Engagement de 12 ans : vous permets de réduire de 21% vos impôts.

De plus, votre bâtiment devra répondre à certaines normes pour le certifier neuf.

Une autre condition du dispositif Pinel est le plafonnement des loyers au mètre carré, qui diffère de la zone où l’on se trouve.