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Demande de rupture conventionnelle : Comment faire sa demande de rupture conventionnelle ? 0

La rupture conventionnelle du contrat de travail est le meilleur moyen qu’a l’employé de quitter son entreprise tout en bénéficiant d’une indemnité spécifique dont la somme est supérieure à celle d’un licenciement. La rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable résultant d’un accord mutuel entre le salarié et son entreprise suite à des négociations entre les deux parties.

Quels sont les procédures d’une rupture conventionnelle ?

  • Demande de la rupture conventionnelle : C’est la première chose à faire. Il faut contacter votre employeur et lui proposer une rupture à l’amiable de votre contrat de travail. Son accord est indispensable pour le reste de la procédure.
  • Négociations : Si l’employeur donne son accord, des négociations sont prévues entre l’employé et son employeur lors d’un ou de plusieurs entretiens. La loi exige qu’il y ait au moins un entretien sur lequel les termes de la rupture sont négociés. La date de sortie de l’employé et la somme de l’indemnité sont négociées lors de ces entretiens.
  • Rédaction et signature de la convention de rupture : Les termes de la négociation sont mis noir sur blanc dans une convention qui doit être signée par les deux parties. Chacun garde une copie, une troisième est envoyée à la Direccte (l’administration) après le délai de 15 jours durant lequel on donne la possibilité de rétractation pour les deux parties.
  • Accord de l’administration: La Direccte, après avoir reçue la convention de rupture, dispose d’un délai de 15 jours pour étudier le dossier et rendre son verdict. Elle vérifie si la procédure à été bien respectée et si les termes de la rupture sont bien conformes avec la loi. Si cette dernière ne donne pas son accord, elle donne le motif précis du refus pour qu’il soit revu.

Comment bien faire sa demande de rupture conventionnelle ?

Faites une demande orale au lieu d’une demande écrite envoyée par lettre ou par mail. Il n’y a pas mieux que de parler en face à face lors d’une telle demande. Vous vous expliquerez mieux avec votre employeur en s’assurant qu’il a toute votre attention. Une demande écrite peut ne pas avoir la considération dont elle mérite et votre employeur peut facilement refuser par un simple mail de retour.

Lors de votre entretien pour faire votre demande de rupture, il faut savoir quoi dire. Soyez vous-même tout en expliquant le motif de votre demande. Argumentez en faveur d’une rupture à l’amiable et de l’intérêt qu’a l’entreprise de se séparer de vous à l’amiable.

Montrez-vous compréhensif. Votre employeur peut invoquer divers motifs pour refuser votre demande. Essayez de proposer des solutions à ces motifs dans la mesure du possible. Si, par exemple, il parle de votre poste qui sera vaquant après votre départ, rassurez-le en lui disant que vous ne quitterez pas votre poste avant qu’il ne trouve un nouvel employé.

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